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Politique de confidentialité
 

1. Pour les besoins de la politique de confidentialité:

(a) « information personnelle » signifie une information qui permet à quiconque
d’identifier une personne, telle que le nom et l’adresse de la personne.

(b) « personne concernée » signifie une personne qui est membre des CPS-ECP
et qui inclut une personne qui n’est pas membre mais qui a subit un examen
sous la supervision des CPS-ECP.

2. Les CPS-ECP s’engagent à protéger la confidentialité des informations personnelles qui apparaissent dans les liste informatisées de ses membres et de ses non-membres qui ont subit un examen sous la supervision des CPS-ECP.

3. Les CPS-ECP ne divulgueront pas à un tiers, pour des raisons commerciales ou pour de la sollicitation philanthropique, de l’information personnelle contenue dans ses listes informatisées sans le consentement préalable de la personne concernée.

4. Les CPS-ECP divulgueront, sans consentement préalable de la personne concernée, de l’information contenue dans ses listes informatisées lorsque, par exemple, l’organisation ou le groupe qui sollicite l’information personnelle utilisera cette dernière de façon bénéfique pour la personne concernée et non pas à des fins commerciales ou de sollicitation philanthropique.

5. Dans un tel cas, les CPS-ECP ne divulgueront de l’information personnelle seulement après que l’organisation ou le groupe qui requiert une telle information se soit entendu avec les CPS-ECP de ne pas communiquer telle information personnelle à un tiers sans le consentement préalable des CPS-ECP, ni d’utiliser cette information à des fins commerciales ou de sollicitation philanthropique.

6. Quelle que soit la circonstance où les CPS-ECP permette de divulguer de l’information personnelle à un tiers, il sera assuré qu’une telle communication n’empiétera pas dans l’intimité de la personne concernée.